Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Ce délai court à compter de la signature du devis ou de la conclusion du contrat.

Exécution avant la fin du délai de 14 jours

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il devra formuler une demande expresse, en cochant la case sur le devis ou en envoyant une demande par email: « Je demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de 14 jours »

Dans ce cas :

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, et après demande expresse du client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Si la prestation a débuté mais n’est pas totalement exécutée, le client restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.
Dans le cas d’une astreinte à l’accouchement, s’agissant d’un forfait unique, si la prestation a débuté mais n’est pas totalement terminée, le client est redevable de l’entièreté du montant de la prestation.

Modalités d’exercice

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier ou par email aux coordonnées suivantes, avant l’expiration du délai de rétractation.

Céline Rozan Mangel – Matraissance
14 rue Verte – 78990 Élancourt
celine@matraissance.fr

Le client peut également utiliser le formulaire type ci-dessous.

Le cas échéant, si le contrat n’a pas encore débuté et si le Client a déjà versé des sommes mentionnées au contrat, le remboursement de ces sommes interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Si la prestation a déjà débuté, mais pas totalement exécutée, seule le trop perçu sera remboursé.

Pour tout remboursement, un RIB au nom du Client devra être fourni. A défaut un remboursement par chèque sera émis.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de

Céline Rozan Mangel – Matraissance
14 rue Verte – 78990 Élancourt
celine@matraissance.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous:

Prestation réservée :
Date de signature du devis ou de réservation :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :

Signature (uniquement en cas d’envoi papier)