Conditions générales de vente

ARTICLE 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions de la prestation de services de Céline Rozan Mangel, EI sous le nom de Matraissance, doula, auprès de ses clients (ci-après « le Client »).

Matraissance est spécialisée dans l’accompagnement des femmes et des familles pendant la période périnatale. A ce titre, Matraissance propose des accompagnements individuels pendant la grossesse et le post-partum, des accompagnements à l’accouchement, des services de bien-être et des ateliers, en présentiel, à destination des (futurs) mères et parents (ci-après « le Client ») pour promouvoir un libre choix et un accompagnement respectueux de la période périnatale (ci-après, les « Prestations de service »).

Les Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Matraissance s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations de service conformément à l’offre de Matraissance et telle qu’acceptée par le Client.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute réservation et achat de Prestations de services suivants :

• Prestations de service relevant des services à la personnes:
  • Accompagnement périnatal (formules et à la carte),
  • Présence à l’accouchement,
  • Cuisine postnatale,
  • Aide logistique et soutien parental à domicile

tels que proposées par Matraissance aux clients sur le site https://www.matraissance.fr.

Certaines prestations peuvent relever du régime des Services à la Personne et ouvrir droit à un crédit d’impôt conformément à la réglementation en vigueur. 
Les autres Prestations de Services, relevant des soins et ateliers sont exclues de ces CGV et sont régies par les CGV spécifiques aux soins et ateliers.

Les caractéristiques principales des Prestations de services sont présentées si dessous et sont reprises sur le site internet https://www.matraissance.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. Toute acceptation du devis vaudra acceptation des CGV en vigueur par le Client. Le choix et l’achat d’une prestation de service ou d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées de Matraissance sont les suivantes:

Céline Rozan Mangel
14 rue Verte
78990 Elancourt
immatriculée sous le régime de l’entreprise individuelle sous le n°92003670400012
Mail: celine@matraissance.fr
téléphone : 0783636757

Matraissance se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation ou de l’achat.

ARTICLE 2 RESPONSABILITES

Les prestations d’accompagnement périnatal ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les recommandations donnés ne remplacent en aucun cas un avis médical, c’est pourquoi l’accompagnement proposé par Matraissance n’est possible qu’en complément d’un suivi médical de grossesse.

Matraissance ne donne jamais de diagnostic, ne demande jamais l’arrêt d’un traitement médical, n’effectue pas d’actes médicaux, ni de surveillance de la grossesse, de préparation à l’accouchement, de surveillance de l’accouchement, de soins postnataux concernant la mère ou son enfant.

Matraissance ne pourra pas être tenue responsable des décisions du Client et demande expressément au client de se référer à son médecin en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.

Matraissance décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des informations données. La responsabilité de Matraissance ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée

Matraissance engage sa responsabilité sur la qualité des services fournis et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter satisfaction au Client, sans toutefois souscrire un engagement de résultat, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.

ARTICLE 3: CONTRAT

Les présentes CGV et leur acceptation font office de contrat entre Matraissance et le Client.
Ce contrat ici conclu est un contrat de fourniture de Services A la Personne à titre onéreux.
La doula intervient pour l’exécution du présent contrat en mode « prestataire ». Elle est seule responsable de son organisation juridique et administrative.

Engagements de la doula:

La doula propose aux parents des services à la personne d’accompagnement en fonction de leurs souhaits et de leurs besoins. Ils sont obligatoirement composés d’aide à domicile (aide logistique et pratique) à laquelle s’ajoute un temps d’écoute active dédié aux questionnement de la parentalité.

exemples:

• Soutien émotionnel périnatal

Les transformations physiques et émotionnelles de la grossesse.
Le projet de naissance: comment le rédiger et créer la discussion.
Respecter la physiologie de la naissance.
Les outils pour une naissance active et sans douleur.
Anticiper le postpartum.
Et si tout ne se passe pas comme prévu ?
Le vécu de la naissance et le rythme des premières semaines …

• Aide logistique et pratique

Organiser la maison pour l’arrivée de votre bébé.
Aider aux rangement de la maison.
Soulager dans les tâches du quotidien.
Cuisiner des repas adaptés au postpartum.
Aider aux démarches administratives (déclaration naissance, déclarations deuil périnatal …).
S’occuper des plus grands (accompagnement, garde, soutien scolaire) …
Accompagnement aux rdv médicaux

• Accompagnement périnatal et parental

Postpartum: besoins, organisation.
Maternage proximal
démarrage de l’allaitement / sevrage
Se réinventer à 3 et place du co-parent …

Les séances d’accompagnement ont lieu au domicile des parents. Elles peuvent dans ce cas relever du service à la personne et à ce titre bénéficient d’un crédit d’impôt. (attestation fiscale remise en début d’année).
Sauf séances à la carte, les formules incluent une disponibilité par téléphone, messages, tout au long de l’accompagnement (5j/7 de 9h à 19h).
Le choix de la formule est discuté en amont et fait état d’un devis.

Chaque formule est composée d’un nombre défini de rdv, à organiser en prénatal et/ou postnatal, au choix du Client.

La présence à l’accouchement en salle de naissance, dans la salle d’attente ou par visio, en fonction du choix des parents et de l’accord de l’équipe médicale, se fait selon le besoin des parents.
La présence de la doula à l’accouchement est prévue sur une période de 10h maximum.
Pendant sa présence à l’accouchement, il est permis à la doula de prendre des pauses pour se nourrir et se reposer.
Pour toute présence à l’accouchement supérieure à 10h, un forfait supplémentaire sera appliqué:

• 11-15h: +150€ (auquel peut s’appliquer le crédit d’impôt) 
• 16h-20h: +150€ (auquel peut s’appliquer le crédit d’impôt)
• au delà: +100€ par tranche de 3h (auquel peut s’appliquer le crédit d’impôt)

Engagement des parents et Modalités de paiement

Les Clients s’engagent à rémunérer les services de leur doula.
Le paiement se fait, en fonction de la formule choisie, soit:

• en amont de la prestation et au plus tard 48h avant le rdv.
• en cas de formule, la réduction propre à la formule se fait sur le dernier rdv.

ARTICLE 4 Capacité juridique

Le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter un accompagnement ou une prestation de bien-être.

ARTICLE 5 Tarifs, réservation et paiement des prestations de service

1. Tarifs des prestations

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.matraissance.fr lors de l’enregistrement de la réservation.
Les prix sont exprimés en Euros HT (TVA non applicable – article 293B du CGI) et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Matraissance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications en cause sur le site, mais les services réservés sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la réservation.

Dans le cadre des prestations relevant du service à la personne et ouvrant donc droit à un crédit d’impôt, les prix sont mentionnés de deux manières: le tarif plein, suivi entre parenthèse du reste à charge après crédit d’impôt (à titre indicatif de 50% à ce jour). En cas de changement du taux de crédit d’impôt par l’état, Matraissance ne saurait être tenue responsable de cette différence, et c’est le tarif plein qui prévaut. En cas de changement de taux par l’état, Matraissance en informera ses clients dans les meilleurs délais.

Une facture est établie par Matraissance et remise au Client. Pour les prestations de service à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt, une attestation fiscale est remise chaque année N+1, avant fin mars.

Pour les prestations à domicile, au-delà de 20 min d’Elancourt (pour plus de détail, voir la carte sur https://www.matraissance.fr), des tarifs différents seront appliqués et disponibles sur simple demande. Si des frais de stationnement ou péage sont nécessaires, ils seront à la charge du Client en sus.

2. Réservation des prestations

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.matraissance.fr les prestations de services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes:

1- Une fois que le Client a choisi sa prestation, deux possibilités s’offrent à lui pour réserver:

• réservation en ligne

En cliquant sur le bouton du tarif, il est dirigé dans un premier temps vers le site de planification de rendez-vous cal.com https://cal.com/matraissance, afin de réserver un créneau disponible pour sa prestation de service. Dans le cas d’une formule, le mieux est de contacter Matraissance par email.

• réservation lors d’un appel découverte

Afin d’identifier quelle formule sera la plus pertinente pour son accompagnement, le Client peut également bénéficier d’un rdv découverte en visio gratuit de 30 min environ, lors duquel Matraissance lui présentera sa façon de travailler et le détail des formules. Il pourra ensuite choisir ce qui lui convient le mieux. Un devis lui sera alors envoyé par email.
Toute prestation peut également se réserver directement par mail, téléphone ou message, et suivra ensuite le même parcours.

2 – La réservation est ensuite confirmée par mail par Matraissance et validée par un devis accompagné des présentes CGV.
Le Client peut à tout moment modifier ou annuler son choix avant validation du devis, et/ou exécution du premier rdv.
La réservation de la prestation ne sera définitive qu’à réception du devis daté et signé (entrainant l’acceptation des CGV) et du paiement le cas échéant.

3 – Une fois le devis signé, un email récapitulatif est envoyé au Client pour validation effective de la prestation. Toute commande est alors ferme et définitive.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute prestation non payée au plus tard 48h avant la date d’exécution de la prestation de service sera automatiquement annulée et sans préavis.  Dans le cadre d’une astreinte à l’accouchement et/ou d’une présence à l’accouchement, les modalités sont précisées dans la section 3) Conditions de paiement.

4 – Un dernier email sera envoyé après l’exécution de la prestation avec émission de la facture.

5- En cas de prestation de service avec crédit d’impôt et avance immédiate, le processus est un peu différent:

Matraissance, avec l’autorisation du Client, procédera à la création du compte URSSAF., qui sera validé par le client (activation en ligne sur : www.particulier.urssaf.fr )
Ensuite, Matraissance émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à domicile. L’Avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. L’Urssaf informe le Client par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement sur particulier.urssaf.fr. Après validation, le prélèvement du reste à charge est directement émis à J+2 par l’Urssaf sur le compte bancaire du Client.

6– En cas d’astreinte à l’accouchement, celle-ci devra être discutée dès la signature du contrat et réservée au plus tard à 30 SA, afin de permettre à Matraissance l’organisation nécessaire pour garantir son entière disponibilité.

Toute réservation passée pour une prestation de service décrite sur le site https://www.matraissance.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Matraissance.

Matraissance se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

3) Conditions de paiement des prestations

Le paiement des prestations de service se fait selon les modalités décrites en 2) Réservation.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

• paiement des prestations au plus tard 48h avant la date d’exécution de la prestation de service
• soit par virement bancaire sur le compte bancaire de Matraissance.
• soit paiement par carte bancaire sur un site de paiement sécurisé (https://www.stancer.com ou https://www.stripe).

Dans le cas d’une prestation ouvrant droit au crédit d’impôt et de l’avance immédiate, le paiement se fera par l’intermédiaire de l’URSSAF comme décrit ci-dessus.
Dans le cas d’une formule, un échéancier mensuel est proposé au Client.

Le Client garantit à Matraissance qu’il est pleinement autorisé à utiliser les moyens de paiement utilisés et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa prise de rendez-vous. Matraissance ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Matraissance se réserve le droit de ne pas procéder à la prestation de service réservée par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

4) Retard de paiement

Toute prestation réservée non payée au plus tard 48h avant la date d’exécution de la prestation de service sera automatiquement annulée et sans préavis. 
Aucune prestation ne pourra avoir lieu sans paiement préalable.

ARTICLE 6 Condition d’exécution des prestations, modification, annulation et retard

Les prestations de services réservées par le Client seront fournies, à la date convenue entre Matraissance et le Client au préalable, à domicile du Client exclusivement.
Le client doit être présent à l’heure dite de sa prestation, dans des conditions d’hygiène respectueuses.
En cas de retard du Client à un rendez-vous convenu, Matraissance essayera de le contacter par tout moyen en sa possession et attendra 15 min. Matraissance se réserve le droit de diminuer le rendez-vous de la durée de retard.

Passé ce délai de 15 min, et compte tenu du temps de préparation du rdv et du déplacement effectué, ainsi que de l’impossibilité de re-allouer ce créneau à un autre client, le rendez-vous sera annulé sans remboursement possible. Cependant, toute replanification entrainera un nouveau paiement du prix de la prestation minoré de 20%.
En cas d’impossibilité du Client à la date convenue, une nouvelle date est convenue au moins 48h ouvrées (lundi à vendredi) avant le report. Toute annulation moins de 48h à l’avance sera facturée au prix de la prestation (sauf pour raison médicale, certificat médical à l’appui, ou en cas de force majeure).
Tout report de la prestation moins de 48h à l’avance sera majoré de 20%.

En cas d’impossibilité de Matraissance, elle s’engage à prévenir le Client le plus rapidement possible et avec tous les moyens en sa possession, et au plus tard 48h à l’avance (sauf maladie ou cas de force majeure) afin de proposer une nouvelle date dans un délai de 7 jours ouvrés ou un remboursement, à la discrétion du Client.

Dans le cadre d’une formule, toute annulation survenant moins de 48h ouvrés avant un rdv planifié tiendra compte de ce rdv dans la facturation aux mêmes conditions énumérées ci-dessus.

Un devis engage le Client. De ce fait, dans le cadre d’une formule, outre les prestations déjà effectuées ou planifiées , toute annulation partielle ou complète de la formule entrainera un paiement de 30% des sommes restantes dues (RDV non honorés).

ARTICLE 7 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Ce délai court à compter de la signature du devis ou de la conclusion du contrat.

Exécution avant la fin du délai de 14 jours

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il devra formuler une demande expresse, en cochant la case sur le devis ou en envoyant une demande par email: « Je demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de 14 jours »

Dans ce cas :

• Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, et après demande expresse du client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
• Si la prestation a débuté mais n’est pas totalement exécutée, le client restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.
• Dans le cas d’une astreinte à l’accouchement, s’agissant d’un forfait unique, si la prestation a débuté mais n’est pas totalement terminée, le client est redevable de l’entièreté du montant de la prestation.

Modalités d’exercice

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier ou par email aux coordonnées suivantes, avant l’expiration du délai de rétractation.

Céline Rozan Mangel – Matraissance
14 rue Verte – 78990 Élancourt
celine@matraissance.fr

Le client peut également utiliser le formulaire type ci-dessous.
Le cas échéant, si le contrat n’a pas encore débuté et si le Client a déjà versé des sommes mentionnées au contrat, le remboursement de ces sommes interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Si la prestation a déjà débuté, mais pas totalement exécutée, seule le trop perçu sera remboursé.
Pour tout remboursement, un RIB au nom du Client devra être fourni. A défaut un remboursement par chèque sera émis.

ARTICLE 8 ASSURANCE

Matraissance dispose d’une assurance lui permettant de couvrir les dommages survenant au cours des interventions et dont elle serait responsable.

ARTICLE 9 MESURES SANITAIRES

Matraissance et le client s’engagent à respecter les mesures sanitaires en vigueur et à se tenir informées de tout cas positif au COVID avant ou après la prestation.

ARTICLE 10 Force Majeure

Matraissance ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure (sans que cela soit une liste exhaustive), des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement de Matraissance, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne, toute demande express du gouvernement à limiter voire interdire les rassemblements. Dans ce cas les obligations de Matraissance sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations de services et leur réalisation et délivrance, confiées à Matraissance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services et de vente.

1) Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.matraissance.fr sont les suivantes:
Lors de la réservation de Prestations par le Client: Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations médicales (à savoir grossesse, accouchement) pouvant avoir une incidence sur les prestations demandées par le Client.
Dans le cadre de l’avance immédiate du crédit d’impôts: Nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, coordonnées bancaires.

2) Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Matraissance.
Le responsable de traitement des données est Matraissance, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

• limitation du traitement
  Sauf si le Client exprime son refus express, ses données à caractère personnelles sont utilisées à des fins de communication, de la part de Matraissance. uniquement

• Durée de conservation des données
  Matraissance conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable .

• Sécurité et confidentialité
  Matraissance met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Matraissance ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Pour plus d’informations sur l’utilisation et la gestion des données personnelles, le Client peut se référer à la politique de confidentialité de Matraissance.

3) Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

ARTICLE 12 Propriété intellectuelle

Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de Matraissance ou de leurs auteurs respectifs. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Matraissance qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Matraissance.
Matraissance se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de Matraissance et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Matraissance pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations et contrats qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Matraissance indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Matraissance a ensuite 14 jours pour effectuer une réponse par écrit.
Si aucune solution proposée ne convient au Client et à Matraissance, ils envisageront, en premier lieu, la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens des articles L.616-1 et R616-1 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
https://www.medconsodev.eu
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

En l’absence de solution, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de Matraissance, ou du lieu de l’exécution de la prestation.